(7) En vertu de l'article 19, point b), du traité de Marrakech, la date effective à laquelle l'Union devient partie audit traité correspond au jour de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'instrument de ratification ou d'adhésion a été déposé auprès du directeur général de l'OMPI. Il convient d'aligner cette date sur celle pour laquelle les États membres doivent transposer la directive (UE) 2017/1564 et sur celle à partir de laquelle le règlement (UE) 2017/1563 est applicable. Le dépôt de l'instrument de ratification devrait dès lors intervenir trois mois avant la date pour laquelle les États membres doivent transposer la directive (UE) 2017/1564 et à laquelle le règlement (UE) 2017/1563 devient applicable.
Décision (UE) 2018/254 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/254
RattachementDécision (UE) 2018/254
Versionacte d'origine du 15/02/2018 (CELEX 32018D0254)
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