Version d'origine : acte du 22/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0261)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →
1. Les mesures d'aide d'État accordées à Saremar sous forme de compensation de service public par la loi régionale no 15 du 7 août 2012 et sous forme d'apport de capital décidé par l'assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012 sont incompatibles avec le marché intérieur. Les autorités italiennes ont illégalement mis à exécution les aides en cause en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Le paiement des actions de promotion et les lettres d'intention ne constituent pas des aides d'État en faveur de Saremar.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.