(1) Par la décision C(2011) 6961 final adoptée le 5 octobre 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard de plusieurs mesures adoptées par l'Italie en faveur des sociétés de l'ancien groupe Tirrenia (ci-après la «décision de 2011»). La décision de 2011 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l'objet de ladite décision.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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