(100) En ce qui concerne la recapitalisation de Saremar, la Commission a fait observer dans ses conclusions préliminaires que la mesure a conféré un avantage économique à la société, étant donné qu'un investisseur privé n'aurait probablement pas souscrit le capital en question en pareilles circonstances. Elle a invité les autorités italiennes et les parties intéressées à transmettre leurs observations à cet égard.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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