Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(105) Les autorités nationales jouissent d'un large pouvoir d'appréciation dans la définition des SIEG. La loi no 296 du 27 décembre 2006 lui ayant conféré des compétences en matière de continuité territoriale, la RAS est l'organisme le mieux placé pour définir des SIEG concernant les liaisons entre la Sardaigne et l'Italie continentale. Elle a donc mis en avant l'intérêt qui est le sien de garantir la continuité territoriale à des tarifs économiquement accessibles. Selon la RAS, l'attribution — à titre expérimental — du service à Saremar répondait à des nécessités d'intérêt général et était motivée par des raisons d'urgence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).