(105) Les autorités nationales jouissent d'un large pouvoir d'appréciation dans la définition des SIEG. La loi no 296 du 27 décembre 2006 lui ayant conféré des compétences en matière de continuité territoriale, la RAS est l'organisme le mieux placé pour définir des SIEG concernant les liaisons entre la Sardaigne et l'Italie continentale. Elle a donc mis en avant l'intérêt qui est le sien de garantir la continuité territoriale à des tarifs économiquement accessibles. Selon la RAS, l'attribution — à titre expérimental — du service à Saremar répondait à des nécessités d'intérêt général et était motivée par des raisons d'urgence.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.