(106) En ce qui concerne le critère selon lequel l'entreprise bénéficiaire doit avoir été effectivement chargée d'OSP, la RAS a rappelé tout d'abord la grave crise qui a frappé Tirrenia, l'ancienne société mère du groupe, qui assurait traditionnellement les liaisons entre la Sardaigne et l'Italie continentale. Aux dires de la RAS, la situation de crise financière de Tirrenia a généré une incertitude extrême quant à la poursuite du service public et cette incertitude a persisté jusqu'en juillet 2012 au moins, c'est-à-dire jusqu'à la date de signature de la nouvelle convention par CIN. La RAS rappelle que, dans la structure initiale de l'actionnariat, la vente de Tirrenia à CIN avait été bloquée par la Commission.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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