(108) C'est pour ces raisons que la RAS a décidé, en avril 2011, de mettre en place — à titre expérimental — des services de transport public destinés à garantir la continuité territoriale avec le continent, à des tarifs économiquement accessibles. Selon elle, bien qu'ils aient été consultés à ce propos, les opérateurs privés ne se sont pas montrés enclins à réduire les prix et se sont opposés à toute forme d'obligation tarifaire erga omnes.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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