(109) La prestation des SIEG a été confiée à Saremar au moyen de divers actes de mandatement, dans lesquels l'obligation de service public aurait été clairement rappelée. La RAS souligne que l'attribution des services en question à Saremar était l'unique voie possible pour éviter que la continuité territoriale ne soit gravement mise à mal.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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