Article considérant 110

(110) Saremar peut être considérée comme un opérateur interne (in house) de la RAS: elle est directement contrôlée par la RAS qui détient l'intégralité de son capital social; en vertu de ses statuts, son objet social consiste à assurer des liaisons entre la Sardaigne, d'une part, et les îles mineures italiennes, la Corse et le continent, d'autre part; elle ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire en matière de modalités d'organisation et de prestation des services qui lui sont confiés, puisque ces modalités sont déterminées de manière unilatérale par la RAS; de plus, elle n'exerce aucune activité contraire à l'intérêt de la RAS. Conformément aux règles sur les marchés publics, la RAS estime qu'elle n'était pas tenue de lancer un appel d'offres pour la fourniture du service et qu'elle avait, au contraire, la faculté de confier ce service directement à l'opérateur interne. Dès lors qu'elle n'excédait pas les coûts supportés pour l'exécution du service, la compensation ne pouvait pas être considérée comme une aide d'État.