Article considérant 111

(111) La RAS rappelle à ce propos que, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, les autorités nationales peuvent avoir recours à un opérateur/département interne pour la fourniture de services de transport, sans procéder par conséquent à un appel d'offres pour l'attribution d'un contrat de service public. Le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit également qu'«[e]n cas d'interruption des services ou de risque imminent d'apparition d'une telle situation, l'autorité compétente peut prendre une mesure d'urgence» et cette mesure d'urgence prend la forme d'une «attribution directe ou d'un accord formel de prorogation d'un contrat de service public».