(112) Selon la RAS, cette conclusion a été confirmée par la Commission dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte contre l'Italie pour violation du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (ci-après le «règlement sur le cabotage maritime»). Dans ce contexte, la Commission a relevé que, si les régions effectuent le service en interne, au sens de l'arrêt ANAV de la Cour de justice (affaire C-410/04) et si toutes les conditions y afférentes sont respectées, le règlement sur le cabotage maritime peut être considéré comme ayant été correctement respecté.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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