(114) La RAS a rappelé, en outre, que la prestation des services de liaison sur les lignes Gênes — Porto Torres et Civitavecchia — Olbia durant la saison d'été ne relève pas de la nouvelle convention conclue par l'État italien avec CIN et, partant, n'est pas soumise à des OSP visant à garantir l'accessibilité économique des services. La nouvelle convention prévoit, en tout état de cause, la possibilité que les prix soient revus à la hausse en cas d'augmentation des coûts, dont celui du carburant; elle ne garantirait donc pas l'accessibilité économique des services pour les résidents sardes.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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