Article considérant 115

(115) Selon la RAS, les services expérimentaux de liaison avec le continent sur les deux lignes susmentionnées ont été définitivement interrompus en septembre 2012. La RAS a ensuite élaboré un projet structuré de liaisons avec le continent, qu'elle a baptisé «projet Flotta Sarda» et notifié préalablement à la Commission. Ce projet prévoit la constitution d'une nouvelle société, Flotta Sarda SpA, intégralement détenue et financée par la RAS, à qui cette dernière confiera, dans le cadre d'un régime de service public, l'exécution de services de transport maritime sur quatre lignes maritimes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale. Flotta Sarda recevra une compensation annuelle destinée à couvrir les coûts découlant de l'exécution des obligations de service public.