Article considérant 116

(116) Le fait que les décisions régionales par lesquelles la RAS a donné mandat à Saremar d'ouvrir les liaisons en question ne prévoyaient aucun droit à compensation n'a pas d'incidence sur le respect du deuxième critère Altmark. Les autorités publiques ne sont pas tenues de préciser ex ante le montant exact de la compensation qui sera octroyée pour la prestation de services publics; il leur suffit de déterminer à l'avance les paramètres sur la base desquels les coûts admissibles sont calculés, dès lors qu'il s'agit de coûts directement imputables à l'exécution de SIEG. En l'espèce, il y lieu de souligner que, lorsqu'elle a décidé de confier à Saremar la mission d'assurer les liaisons avec le continent, la RAS ne pensait pas que ces services auraient généré des pertes; en théorie, la compensation (qui n'était, du reste, pas exclue) aurait pu se révéler superflue.