(118) Saremar a assuré les services publics en cause sous le régime de la séparation comptable. Selon la RAS, cet élément offre une preuve suffisante du fait que les ressources publiques ont été utilisées uniquement pour compenser le déficit enregistré par l'opérateur. La RAS affirme, par conséquent, que Saremar n'a pas reçu une compensation excessive.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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