(119) De l'avis de la RAS, la quatrième condition Altmark est remplie, étant donné que les ferries utilisés sur les lignes concernées ont été affrétés après mise en concurrence et que les coûts du carburant étaient alignés sur les prix du marché. Tous les éléments constituant les autres composants de coûts (assurance, services connexes à la navigation, droits portuaires) reflètent les conditions du marché.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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