(12) Les procédures formelles d'examen ouvertes par les décisions de 2011 et de 2012 concernent les mesures suivantes:
a) la compensation versée pour la prestation de services d'intérêt économique général (ci-après «SIEG») dans le cadre de la reconduction des conventions initiales;
b) la privatisation de toutes les sociétés de l'ancien groupe Tirrenia, incluant l'octroi d'une contre-garantie à CdI, l'acquéreur de Siremar, et le paiement échelonné du prix d'achat par CIN, l'acquéreur de Tirrenia di Navigazione;
c) la priorité d'accostage;
d) les mesures établies par la loi no 163 du 1er octobre 2010 portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010;
e) les mesures ultérieures adoptées par la RAS en faveur de Saremar (la compensation pour la prestation de services de liaison sur deux lignes maritimes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale en 2011 et 2012, le projet Bonus «Sardo Vacanza», la ligne de crédit de trois millions d'EUR, les lettres d'intention et la recapitalisation);
f) l'application abusive de l'aide au sauvetage;
g) la compensation pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou des futurs contrats de service public.