Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(120) La RAS fait valoir que la qualification de Saremar en tant qu'opérateur interne exclut l'application de la condition de non-discrimination établie par le règlement sur le cabotage maritime; en conséquence, l'attribution du service public à Saremar n'enfreint pas les décisions SIEG de 2005 et de 2011.

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