Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →
(122) La RAS soutient que la mesure est, en tout état de cause, également cohérente avec la décision SIEG de 2011, étant donné que:
a) le deuxième seuil fixé par l'article 2, paragraphe 1, point d), de ladite décision est respecté;
b) le service a été confié à Saremar à la suite de discussions techniques avec les opérateurs privés; en outre, la RAS a reçu de nombreuses plaintes et protestations au sujet des services effectués par des opérateurs privés;
c) la compensation tient compte des coûts nets supportés par l'opérateur dans le cadre de la prestation du service;
d) les obligations de transparence ont été respectées puisque les décisions régionales sur la question ont été publiées.
Aller plus loin
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