(123) Enfin, la RAS estime que la mesure ne peut pas être considérée comme dommageable pour la concurrence dans une mesure contraire aux intérêts de l'Union, dès lors qu'elle vise à garantir la continuité territoriale et concerne uniquement le déficit généré par la prestation des SIEG.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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