(125) La RAS fait valoir que, pour apprécier la conformité du prix aux conditions du marché, il convient de prendre dûment en considération le fait que les actions de promotion en question n'ont pas été menées uniquement durant la haute saison 2011, comme cela était prévu à l'origine, mais se sont poursuivies aussi en 2012.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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