(127) La RAS est d'avis que, si le montant accordé à Saremar pour les actions de promotion devait être considéré comme trop élevé, l'avantage conféré à la société serait limité à la différence entre le montant effectivement versé et la valeur de marché des services. Enfin, la RAS estime que la compatibilité de cette aide devrait, en tout état de cause, être appréciée au regard de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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