Article considérant 128

(128) La RAS soutient que la ligne de crédit de 3 millions d'EUR obtenue par Saremar n'a pas donné lieu à l'utilisation de fonds régionaux: elle a été consentie à Saremar par l'institut de crédit BS, un institut financier privé, mais Saremar n'en a jamais fait usage, de sorte que la lettre d'intention émise en juillet 2011 en application de la décision no 23/2 est arrivée à échéance le 30 novembre 2011. Étant donné que cette lettre d'intention n'était liée à aucune obligation financière de la société, elle ne peut pas être considérée comme une garantie.