(129) Quant à la seconde lettre d'intention, approuvée par la décision no 52/119, il est à noter que celle-ci n'a jamais été émise et que la RAS n'a donc pas assumé le moindre engagement contraignant vis-à-vis de Saremar. L'opération financière prévue par la décision no 52/119 (octroi d'une ligne de crédit de 5 millions d'EUR) n'a, dans les faits, jamais été exécutée. Comme rappelé dans la décision no 12/15, le prêt contracté auprès de la Banca MPS a été demandé et obtenu par Saremar sans qu'aucune garantie ne doive être donnée par la RAS.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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