(131) Les 11,5 millions d'EUR prévus par la décision no 36/6 correspondaient au montant de la créance déjà admise à l'égard de Tirrenia, au stade de la procédure d'insolvabilité. Cependant, ce montant se réfère à des opérations financières avec le groupe Tirrenia qui sont antérieures à 2009. Il s'ensuit que ce montant aurait été déjà autorisé en 2004, lorsque la Commission a adopté la décision finale sur les conventions initiales dont la validité a expiré à la fin de l'année 2008.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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