Article considérant 133

(133) La RAS souligne que la recapitalisation a consisté simplement à réintégrer des moyens qui avaient, en tout état de cause, déjà été mis à la disposition de Saremar; dès lors qu'elle n'a pas entraîné l'apport de ressources publiques nouvelles, elle ne constitue pas une aide d'État. La mesure devrait être considérée comme conforme au PIEM, étant donné qu'elle s'appuie sur un plan d'entreprise défini ex ante et vise à optimiser le produit de la vente de Saremar, en tant que société offrant des perspectives fiables de viabilité économique.