Article considérant 137

(137) En premier lieu, les autorités italiennes ont tenu compte de l'intérêt légitime de service public lorsqu'elles ont conclu, le 18 juillet 2012, la nouvelle convention avec CIN qui prévoit aussi l'exécution d'obligations de service public sur des lignes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale. En effet, la nouvelle convention définit des OSP pour l'exploitation, selon une fréquence au moins quotidienne, des liaisons Gênes — Porto Torres et Civitavecchia — Olbia durant la basse saison (toute l'année excepté de juin à septembre); elle fixe, en outre, un plafond tarifaire et des réductions complémentaires pour les résidents sur toutes les lignes exploitées en régime de service public; enfin, elle impose des obligations en matière de capacité minimale et précise, pour chacune des lignes en question, la capacité minimale prescrite.