(138) En second lieu, aucun intérêt de service public effectif ne peut être constaté dans le cadre de la mesure, étant donné que les deux lignes en question présentent un caractère commercial. En 2011 et 2012, Saremar a assuré des liaisons sur ces deux lignes non seulement en basse saison, mais aussi en haute saison, lorsque divers autres opérateurs étaient également présents sur le marché. Or, c'est précisément en raison de leur caractère commercial durant la saison d'été que les lignes en question ont été exclues du champ d'application de la nouvelle convention.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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