(139) En outre, les actes de mandatement ne définissent pas explicitement lesdits services comme des SIEG et n'établissent pas non plus un droit à compensation pour l'opérateur. Enfin, la RAS a confié l'exécution des services en cause directement à Saremar, sans lancer au préalable un appel d'offres.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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