(140) En conclusion, Moby soutient que la compensation n'était pas justifiée et, en tout état de cause, n'était pas proportionnée aux pertes supportées par Saremar pour l'exécution desdits services.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.