(141) Moby affirme que le concours de 2 479 000 EUR (hors TVA) accordé à Saremar pour les actions de promotion est manifestement disproportionné. En outre, le versement immédiat d'une avance équivalant à 80 % du montant total ne peut pas être considéré comme une pratique commerciale normale.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.