Article considérant 144

(144) En ce qui concerne la seconde lettre d'intention (voir le considérant 87), Moby rappelle que, dans la décision no 52/119, la RAS avait confirmé que l'exploitation du service de liaison sur la ligne Civitavecchia — Olbia imposait d'obtenir sans délai un prêt de la Banca MPS et que cette dernière avait demandé une garantie de la RAS. Le fait que la lettre d'intention ait été formellement retirée par la décision no 12/15 est dénué de pertinence aux fins de la qualification de la mesure comme aide d'État, étant donné que ladite lettre avait été explicitement demandée par la Banca MPS et avait déjà produit ses effets.