Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(145) Moby adhère en tous points à la position exprimée par la Commission à titre liminaire au sujet de la recapitalisation. Moby estime que, compte tenu de la situation financière difficile de la société et de l'absence de toute perspective de retour à la viabilité économique, un investisseur privé n'aurait pas procédé à pareil investissement. Il appert, de surcroît, que la recapitalisation a, dans les faits, facilité l'accès de Saremar au prêt octroyé par la Banca MPS et, partant, a eu des effets similaires à ceux d'une garantie, conférant ainsi un avantage économique à Saremar.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).