(145) Moby adhère en tous points à la position exprimée par la Commission à titre liminaire au sujet de la recapitalisation. Moby estime que, compte tenu de la situation financière difficile de la société et de l'absence de toute perspective de retour à la viabilité économique, un investisseur privé n'aurait pas procédé à pareil investissement. Il appert, de surcroît, que la recapitalisation a, dans les faits, facilité l'accès de Saremar au prêt octroyé par la Banca MPS et, partant, a eu des effets similaires à ceux d'une garantie, conférant ainsi un avantage économique à Saremar.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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