(146) Moby fait également référence à un montant complémentaire de 4 millions d'EUR, concédé par la RAS à Saremar en octobre 2011. Selon Moby, ce montant représente un concours public supplémentaire, versé à la suite de l'augmentation des coûts d'exploitation des liaisons avec les îles mineures et la Corse qui étaient desservies par Saremar dans le cadre de la convention initiale (ultérieurement reconduite). De l'avis de Moby, cette mesure constitue une aide supplémentaire octroyée à Saremar sans que la Commission en ait été préalablement informée.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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