Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(149) Le 3 juillet 2013, à un stade avancé de la procédure d'examen, GNV a présenté deux documents à la Commission: i) le rapport d'expertise d'un expert nommé par le tribunal dans l'affaire introduite par GNV contre Saremar devant le Tribunale civile di Genova; ii) l'ordonnance du 11 juin 2013 par laquelle ledit tribunal a admis l'expertise.

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