(150) Dans le cadre de son expertise, l'expert a examiné et traité trois éléments pertinents aux fins de la présente appréciation des aides d'État: i) l'octroi éventuel, par la recapitalisation, d'un avantage à la branche d'entreprise qui effectuait les deux liaisons avec la terre ferme; ii) la conformité de la recapitalisation avec le PIEM; iii) la conformité avec les conditions du marché du concours versé à Saremar pour les actions de promotion.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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