(153) Par ailleurs, l'expert conclut à la non-conformité de la recapitalisation avec le PIEM, compte tenu de la situation précaire de la société (qui avait perdu plus d'un tiers du capital social), du marché très compétitif sur lequel la société opérait et de ses perspectives commerciales limitées. Selon lui, il est très difficile d'imaginer qu'un investisseur privé aurait investi dans cette activité en pareilles circonstances.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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