(155) GNV a également transmis à la Commission les observations présentées par Saremar sur l'expertise réalisée dans le cadre de la procédure nationale. Dans ses observations, Saremar souligne que, comme l'AGCM l'avait déjà confirmé, sa part du marché des liaisons maritimes entre la Sardaigne et le continent était restée marginale et qu'elle n'était pas, en tant que telle, susceptible d'affecter les conditions préexistantes du marché. Saremar confirme, par ailleurs, le résultat négatif de 2011 (214 358 EUR) sur les lignes reliant la Sardaigne au continent, tout en affirmant que, pour compenser les pertes sur ces deux lignes, elle aurait dû augmenter ses prix aux niveaux pratiqués par les opérateurs privés.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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