(157) Saremar fait observer que la situation de la société était critique à la date de la recapitalisation, compte tenu du risque (plus que modéré) de réduction des subventions publiques. L'État étant dans l'impossibilité de soutenir la société, même en matière de gestion, la situation financière de Saremar suscitait une vive inquiétude. De l'avis de Saremar, toute comparaison avec les opérateurs privés serait, dès lors, inappropriée.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.