Article considérant 16

(16) L'article 19 ter du décret-loi no 135/2009 converti en loi no 166/2009 (ci-après la «loi de 2009») prévoyait, entre autres, la cession des sociétés régionales Caremar, Saremar et Toremar aux régions Campania, Sardegna et Toscana, en vue de leur privatisation. Ledit article prévoit la conclusion, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, de nouvelles conventions entre l'État italien, d'une part, et Tirrenia et Siremar, d'autre part; il précise que les services régionaux seront régis par de nouveaux contrats de service public devant être conclus entre Saremar, Toremar, Caremar et les régions respectivement compétentes pour, respectivement, le 31 décembre 2009 et le 28 février 2010 au plus tard. De plus, il prévoyait que l'entrée en vigueur des nouvelles conventions ou des nouveaux contrats de service public coïnciderait avec la clôture de la privatisation de chacune des sociétés de l'ancien groupe Tirrenia.