Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →
(160) Les critères prévus par l'article 107, paragraphe 1, sont cumulatifs; il s'ensuit que les mesures notifiées ne constituent des aides d'État, au sens de ladite disposition, que si toutes les conditions qui y sont définies sont satisfaites. En particulier, le soutien financier doit:
a) être accordé par un État membre ou au moyen de ressources d'État;
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence;
d) affecter le commerce entre États membres.
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