(161) Pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État, il est impératif que la mesure financière soit imputable à l'État et qu'elle ait été accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d'État.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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