(162) Aux fins de l'octroi de la compensation pour la prestation par Saremar de services de liaison maritime sur les deux lignes concernées, la RAS a puisé dans le budget régional; la compensation est, de ce fait, imputable à l'État et a été versée au moyen de ressources d'État.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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