Article considérant 163

(163) La subvention accordée à Saremar pour les actions de promotion est, elle aussi, imputable à l'État, puisque l'Agenzia est intégralement détenue par la RAS et a pour mission de mettre à exécution les politiques régionales relatives au tourisme et au développement régional. Ni les informations dont la Commission dispose, ni les observations présentées par les parties intéressées à la suite du l'ouverture de la procédure n'ont mis en cause l'imputabilité à l'État de la mesure en question.