Article considérant 164

(164) En ce qui concerne les lettres d'intention, la Commission fait observer que celles-ci établissaient uniquement l'engagement de la RAS à notifier aux banques toute modification relative à sa participation dans la société et contenaient une déclaration sur la base de laquelle la RAS, en sa qualité d'actionnaire, devait veiller à ce que Saremar soit gérée de façon efficiente, efficace et économique. Dans la mesure où elles ne prévoyaient pas de garantie à l'égard d'une quelconque obligation financière souscrite par Saremar, les lettres n'ont pas créé une charge future potentielle pour les ressources de l'État. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les lettres d'intention ne constituent pas une aide d'État.