(166) Toutes les mesures, y compris la compensation pour l'exécution des liaisons maritimes, ont été prises en faveur d'une seule entité et présentent, par conséquent, un caractère manifestement sélectif.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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