(167) Au cours de la procédure formelle d'examen, la RAS a soutenu, tout d'abord, que la compensation pour la prestation des services de liaison sur les deux lignes concernées était conforme au PIEM. La RAS a ensuite affirmé que ladite compensation respectait les critères Altmark.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.