Article considérant 168

(168) L'appréciation de la conformité effective de la compensation aux critères Altmark est exposée aux considérants 180 et suivants. De manière générale, la Commission fait observer qu'il convient, en tout état de cause, d'établir une distinction entre l'application du test de l'investisseur privé en économie de marché et le respect des critères Altmark: quoique les deux méthodes permettent d'apprécier l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire, elles font clairement référence à des rôles différents que les autorités publiques peuvent assumer lors de l'adoption de mesures financières en faveur d'une entreprise déterminée. Le PIEM s'applique lorsque les autorités publiques agissent en qualité d'actionnaires (c'est-à-dire lorsqu'elles visent, avant toute chose, à retirer un bénéfice de l'activité), tandis que les critères Altmark s'appliquent lorsque lesdites autorités poursuivent des objectifs d'intérêt public, autres que ceux poursuivis typiquement par un opérateur privé (c'est-à-dire lorsque la perspective de réaliser un bénéfice est tout au plus d'importance secondaire). Force est, dès lors, de relever le caractère contradictoire des arguments invoqués par la RAS pour justifier la compensation reçue pour la prestation de services de liaison sur les deux lignes reliant la Sardaigne à la terre ferme.