Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(170) En ce qui concerne le prétendu respect des critères Altmark, les autorités italiennes soutiennent que la mission de service public définie consistait à assurer, à des tarifs économiquement accessibles, des services de liaison sur les deux lignes de cabotage indiquées précédemment. Dans ce contexte, la Commission fait observer que les services ne peuvent être qualifiés de SIEG que dans le cas où, en l'absence de compensation publique, ceux-ci ne seraient pas fournis par des opérateurs du marché de façon satisfaisante et aux conditions (de prix, notamment) fixées par les autorités publiques. Selon la RAS, l'attribution à Saremar de la mission d'exploitation temporaire des services de liaison sur les deux lignes constituait une mesure à court terme, en attendant que des mesures correctrices plus efficaces soient mises en place en réponse à l'incapacité du marché d'assurer des liaisons économiquement accessibles entre la Sardaigne et l'Italie continentale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).