Article considérant 171

(171) Bien qu'ils ne qualifient pas explicitement l'exploitation des deux lignes maritimes avec la terre ferme comme un SIEG, les actes de mandatement font référence au caractère économiquement accessible des tarifs, en précisant qu'il s'agit là d'une condition préalable impérative. Durant toute la procédure formelle d'examen, la RAS et Saremar ont insisté sur le fait que la mesure est justifiable en tant que service d'intérêt économique général. Cette justification ressort de façon particulièrement évidente des observations que la RAS et Saremar ont présentées au sujet de la décision de 2012, indépendamment de l'argumentation complémentaire relative à la compatibilité avec le PIEM.